Intervention de Germinal Peiro

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional d’être saisi pour avis des investissements directs étrangers sur son territoire relevant d’une procédure d’autorisation. Il se prononcerait dans un délai de quinze jours. Il s’agit d’éviter que de tels investissements puissent se faire sur le territoire régional sans que le président de la région ne soit consulté.

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