Intervention de Olivier Dussopt

Les investissements relevant de la procédure évoquée par M. le rapporteur pour avis, définie au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, sont atypiques, puisqu’il s’agit d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale, ou encore d’activités de production, de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et autres substances explosives, et les avis sont rendus par le ministère de l’économie sur la base de l’analyse des services de renseignement, à laquelle le président du conseil régional n’a pas accès.