Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Je suppose que dans vos départements et vos régions, il existe des agences de développement économique. Or l’alinéa 30 prévoit que la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Mais on ne dit pas qui va décider, ce qui va se passer, ni, surtout, quelles seront les conséquences du fait que, demain, ce sera la région qui détiendra la compétence en matière de développement économique ; la loi ne prévoit qu’un débat. Pourtant, j’imagine que vous avez mesuré l’impact de ce transfert de compétences en matière financière et sur les personnels. Alors, quel est-il ?

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