Intervention de Michel Piron

S’agissant du calendrier électoral, nous ne sommes pas en effet à huit ou quinze jours près. En revanche, M. Apparu a posé une question essentielle, et il faudrait que pour la deuxième lecture, on procède à un minimum de sécurisation du dispositif en cas de contentieux ou de contestation, s’agissant notamment des modes de financement et d’intervention des départements – je ne parle pas des intercommunalités, car j’ai parfaitement compris que, par le jeu de subventions, elles pouvaient agir indirectement sur le foncier. Toutefois, s’agissant du reste, une période transitoire va s’ouvrir. Or, et le problème n’est pas propre à cette loi, on a tendance à occulter les périodes transitoires, et l’on se retrouve après coup dans des impasses juridiques extrêmement graves, voire paralysantes.

En conséquence, je souhaite que d’ici à la seconde lecture, on mette en place un minimum de sécurité juridique pour la couverture de la période transitoire, tant en ce qui concerne d’éventuelles dépenses de fonctionnement ou de personnel relatives à la compétence de développement économique, qu’en ce qui concerne des interventions qui pouvaient être jusque-là directes, mais qui ne le seraient plus. Cela me paraît essentiel !