Intervention de Xavier Breton

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Pierre Vigier et que nous sommes plusieurs, dont Jean-Marie Sermier, à avoir cosigné, est un amendement de cohérence par rapport au nouveau calendrier électoral, qui découple désormais les élections départementales et les élections régionales. Il est nécessaire de garantir une continuité des politiques de développement économique. Or la formulation actuelle de l’article 2 n’est pas réaliste. Que dit-il ? Que « le présent article est applicable à compter du 1er janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux. » L’article 2 est donc applicable à compter du 1er janvier 2016. En pratique, ce n’est absolument pas réaliste.

Il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires, qui permettent aux régions nouvellement élues de disposer d’un délai suffisant pour organiser leur dispositif en matière d’action économique, notamment pour mettre en place les délégations de compétences qu’elles choisiront, le cas échéant, d’instituer. Le présent amendement a donc pour objet de donner un délai, non pas pour pérenniser un système, comme disait notre collègue Rousset, mais simplement pour que le nouveau calendrier électoral soit pris en compte. Il faut permettre une continuité dans les politiques de développement économique.