Intervention de Michel Piron

Au travers de l’article 3, on perçoit toute la difficulté – elle existe depuis des années, mais le gouvernement actuel n’est pas parvenu à la lever – de la clarification des compétences ou, en d’autres termes, celle que soulèvent les financements croisés.

Il y a dans ce pays une illusion qui préside depuis des années à toutes les tentatives de réforme des collectivités territoriales et de l’architecture des responsabilités territoriales : celle qui consiste à croire qu’on peut régler le problème par la seule définition des compétences de chaque collectivité.

Or, ce débat nous permet de constater – la nuit dernière avec la réponse de Mme la ministre, aujourd’hui avec les discussions sur l’article 3 – que le droit n’est pas une science dure.