Intervention de Marylise Lebranchu

Celle-ci a fait part de sa position, différente de celle de la majorité précédente, et a émis un certain nombre de voeux. Le Premier ministre, ce jour-là, a pris des engagements – vous pouvez vous reporter à son discours – qu’il convient de respecter. Certains le regrettent : Marc Le Fur demande la suppression des départements, d’autres le contraire. Il reste que nous avons pris un certain nombre d’engagements, et que la parole d’un gouvernement est la parole d’un gouvernement. Sur la question des départements, nous retournons donc au Sénat avec une lecture un peu différente. Mais interrogez vos collègues de la majorité sénatoriale ; vous constaterez que les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous dites.

Je souhaitais répondre aux questions qui m’ont été posées de la façon la plus précise possible, même si j’entends bien que les uns et les autres trouvent que l’on ne clarifie pas tout. Je conçois que l’on puisse avoir cette interprétation, d’autant que certains proposent de donner une compétence générale à tout le monde !

Ainsi, Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, souhaite que les départements puissent participer au financement des aides ou régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise mis en place par les communes ou leurs groupements, notamment quand ces dernières ont de faibles capacités financières ou des moyens techniques insuffisants. Tout le monde a fait ce constat, et il est vrai que les régions ne vont pas descendre à ce degré d’intervention.

Le rapporteur pour avis souhaite que cette même capacité d’intervention soit reconnue en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité, lorsque les communes ou groupements responsables de ces zones rencontrent des difficultés financières dans l’exercice de leur compétence. Il est vrai que l’ARF a reconnu qu’il fallait trouver un accord sur ce type de dossiers.

De telles possibilités, à condition d’être encadrées dans les limites fixées par la loi – ce qui est aussi votre souhait – me semblent de nature à soutenir l’activité économique, de proximité notamment, et à permettre un développement équilibré des territoires.

Ces propositions me semblent légitimes et j’en partage l’esprit. Nous verrons d’ailleurs à l’article 24 quelle rédaction retenir pour ne pas aller trop loin non plus.

En l’état du texte, le département peut financer les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et les groupements. Il peut également, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, financer des opérations d’investissement en faveur d’entreprises, de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrages est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

L’examen des articles avant l’article 24, consacré à la clause de solidarité territoriale, que nous avons volontairement introduite après beaucoup de discussions intéressantes, nous donne le temps nécessaire pour travailler ensemble ces questions et aboutir à des dispositions qui pourraient permettre à un département, s’il le souhaite, d’aménager une zone d’activité dans les territoires les plus enclavés ou les plus défavorisés.