Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Pour satisfaire l’objectif de clarification voulu par le présent projet de loi, cet amendement vise à exclure le département des collectivités capables de financer l’aide aux entreprises. Cette aide doit rester du ressort de la région. Celle-ci peut éventuellement passer des conventions avec des communes, voire avec d’autres collectivités, mais elle doit rester maître du jeu.

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