Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous rassure, monsieur Saddier : les aides peuvent être octroyées à des entreprises en croissance, comme l’indique l’alinéa 4 du même article.
Par ailleurs, la phrase que vous proposez de supprimer concerne la clause de retour à bonne fortune. En matière de financement public, il nous paraît de bonne logique et sain que, lorsqu’une entreprise en difficulté – c’est l’objet de l’alinéa 8 – a été aidée et qu’elle revient à une bonne fortune…
