Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Dans ce cas, la clause de retour à bonne fortune, prévue par convention dans les conditions définies à l’alinéa 8, est utile. Avis défavorable.

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