Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il faut être clair, ce qui est assez simple en cette matière. Le Gouvernement, dès le début, dans son projet de loi, a voulu clarifier les compétences. Dans le domaine économique, les règles ne datent pas d’aujourd’hui, mais de 1983. Vous serez d’accord pour reconnaître que, dès 1983, la décentralisation a confié la compétence économique aux régions. Mais les autres collectivités intervenaient également en ce domaine.
Aujourd’hui, les départements ne peuvent accorder des aides directes aux entreprises que dans le cadre d’une convention passée avec la région. À défaut, ils n’en ont pas le droit. Nous sommes en effet extrêmement surveillés par l’Union européenne – pour laquelle, vous le savez, de telles aides constituent un sujet délicat. Mais ce qui est certain, c’est que les départements ne pourront plus accorder ces aides directes. Seule la région interviendra désormais en la matière.
En revanche, les départements gardent, au nom de la solidarité départementale, la possibilité d’aider les communes ou les communautés de communes.
