Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il s’agit de lever une ambiguïté : les aides à l’immobilier d’entreprise qui peuvent être accordées à une entreprise ne s’inscrivent pas nécessairement dans un régime ou un dispositif d’aides, mais peuvent être de nature ponctuelle. Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans le dispositif.
