Intervention de Gaby Charroux

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

Cet amendement se rapproche beaucoup de l’amendement no 1148 que l’on vient d’adopter. En effet, nous avons déjà énoncé notre opposition à ce que la région devienne seule compétente pour définir le régime d’aide aux entreprises, ce qui englobe tant les soutiens financiers que les prestations de services. Nous souhaitons en effet que le renforcement des compétences de la région en matière d’aides aux entreprises ne remette pas en cause les compétences actuellement dévolues aux autres collectivités territoriales. Nous souhaitons en particulier que les départements, comme les régions, puissent participer au financement des régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Cette exigence est d’autant plus justifiée que la participation des départements au financement des régimes d’aide s’inscrit dans le prolongement de leur intervention en faveur de la solidarité entre les territoires, le cas échéant par le biais de conventions.

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