Intervention de Hervé Gaymard

Il vise à maintenir la possibilité pour le département de garantir des emprunts, et ce dans plusieurs domaines, notamment celui du logement social. En effet, dans la mesure où les offices publics d’aménagement et de construction sont souvent rattachés au département, la rédaction actuelle du projet de loi, en empêchant ce dernier de garantir des prêts, aurait pour effet de mettre un terme à la construction de logements sociaux. Je ne suis pas sûr que tout le monde ait perçu ce danger.