Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les inquiétudes de M. Gaymard n’ont pas lieu d’être puisque les dispositions de son amendement concernant les garanties d’emprunt sont satisfaites par l’alinéa 49 de l’article, qui fait l’objet d’un amendement de précision rédactionnelle que je présenterai tout à l’heure. En revanche, celles qui concernent les territoires de montagne, s’inscrivent dans la même logique que l’amendement de M. Charroux : elles reviendraient à rétablir la clause de compétence générale des départements en matière économique. Avis défavorable.
