Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur la forme, cet amendement n’est pas codifié : il ne renvoie pas au code rural et de la pêche maritime. Il serait donc inopérant s’il était adopté en l’état. Je demande à M. Le Ray de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
