Intervention de Paul Molac

Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique. Or, la capacité financière autonome des régions ne représente que 8 % environ de leur budget, le reste provenant de dotations. Elles doivent désormais disposer d’une fiscalité propre pour financer leurs compétences économiques. Nous proposons donc de procéder à certains transferts : la région pourrait ainsi récupérer une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – et de la cotisation foncière des entreprises – la CFE.