Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils font partie des nombreux amendements que la commission des lois a examinés en matière de transferts de fiscalité entre les différents niveaux de collectivités. Sur ce sujet, la commission a tenu une position constante, que je résumerai maintenant pour ne pas avoir à la répéter à chaque fois : les dispositions portant sur la fiscalité ou sur les transferts financiers relèvent du projet de loi de finances. D’ailleurs, le président de la commission des finances, responsable du contrôle de recevabilité prévu à l’article 40, a rejeté plusieurs amendements, au motif que la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – renvoyait ces dispositions au projet de loi de finances. La commission des lois a donc donné un avis défavorable à tous les amendements organisant des transferts fiscaux ou financiers.
