Intervention de Michel Piron

Je ne suis pas du tout convaincu que ces dispositions relèvent du projet de loi de finances. Certes, la fixation des taux n’aurait pas sa place dans le projet de loi, mais qu’est ce qui servirait mieux votre objectif de clarification que l’attribution d’une part plus importante de CVAE aux régions et aux intercommunalités, qui disposent des compétences majeures en matière économique, et d’une part de CSG aux départements, qui ont des responsabilités majeures en matière sociale ? Il serait bon pour nos concitoyens d’établir un lien entre l’impôt et les responsabilités exercées. En cela, je vais même peut-être au-devant des désirs de clarification du Gouvernement.