Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 3
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
La réponse du Gouvernement ne peut guère être plus précise que celle qu’il vient de donner.
M. Rousset a raison : à compétence économique, fiscalité économique. Nous tendons évidemment vers cet objectif. Or, en la matière, il n’existe pas trente-six outils fiscaux : il y a la CVAE et la CFE.
