Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 3

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

La réponse du Gouvernement ne peut guère être plus précise que celle qu’il vient de donner.

M. Rousset a raison : à compétence économique, fiscalité économique. Nous tendons évidemment vers cet objectif. Or, en la matière, il n’existe pas trente-six outils fiscaux : il y a la CVAE et la CFE.

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