Intervention de Claude Sturni

Il s’agit d’un amendement très important : le rappel et les précisions qu’il apporte visent en effet à remédier au caractère obsolète des dispositions de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Son article 49 prévoit en effet que les agences de développement sont constituées sous forme d’associations de la loi du 1erjuillet 1901.

Or il ne vous aura pas échappé que d’une part, en Alsace et en Moselle, les agences relèvent des associations de droit local de la loi de 1908 et que, d’autre part, depuis l’adoption de la loi du 25 juin 1999, les formes juridiques des agences de développement ont fortement évolué. On trouve ainsi des agences constituées sous forme de régies, de groupement d’intérêt public ou d’entreprises publiques locales.

Cet amendement, chers collègues, a donc pour objet de reconnaître la liberté des collectivités dans le choix de la forme juridique de leurs agences, ainsi que de donner une base légale plus assurée aux agences de développement relevant d’un régime juridique différent de l’association formée selon la loi de 1901.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance accordée au développement économique des territoires dans le projet de loi, je voudrais rappeler et confirmer le rôle des agences de développement, au moment où le Président de la République vient, dans sa conférence de presse du 5 février, d’annoncer que le Gouvernement allait créer sa propre agence nationale pour le développement économique sur les territoires.

J’aimerais, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez éclairer la représentation nationale sur le rôle de cette agence nationale et sur l’articulation que le Gouvernement imagine entre ses initiatives et celles des agences régionales ou locales.