Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement qu’a présenté notre collègue part d’une bonne intention, que l’on partager. Sur la forme, toutefois, il ne modifie pas l’article de la loi auquel il fait référence ni ne codifie l’innovation qu’il introduit. L’adopter ne changerait donc rien au droit. Je demande donc son retrait : à défaut, je me verrais contraint de lui donner un avis défavorable.
