Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article 3 bis a été introduit dans le projet de loi à l’initiative des sénateurs. Il a pour objet un renforcement sensible du rôle des régions dans la gouvernance du service public de l’emploi. Il donne notamment au président du conseil régional un rôle important dans la co-définition de cette politique au niveau local.
La commission des lois a restreint la portée de cet article de façon à assurer la primauté de Pôle emploi dans le service public de l’emploi, puisque nous considérons que la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC s’est avérée suffisamment délicate pour ne pas ajouter, aujourd’hui, une forme d’incertitude. La rédaction de l’article 3 bis nous paraît équilibrée et, pour cette raison, la commission des lois s’est opposée à sa suppression. Son avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
