Intervention de Jeanine Dubié

Notre amendement étant identique à celui présenté par le Gouvernement, je me contente de remercier ce dernier d’avoir pris conscience de la situation. En commission, l’amendement avait été rejeté au motif qu’une telle proposition n’avait pas lieu d’être. Je constate avec satisfaction que la réflexion a porté ses fruits.