Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
On me dit qu’il y a, dans cet article du code de l’éducation, la convention régionale préfet-Pôle emploi, qui a déjà été supprimée dans le code du travail.
