Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a jugé que les dispositions que nous adoptons sont suffisamment précises et ne nécessitent pas le renvoi à un décret d’application. L’avis est donc défavorable.
