Intervention de Jean-Patrick Gille

Même si nos débats sont un peu confus, tout le monde a compris qu’avec l’article 3 bis, nous avons réintroduit, conformément à l’esprit de la loi relative à la formation professionnelle, une coordination des politiques d’emploi au niveau régional dans le cadre des CREFOP.

Je rappelle que ces instances, que certains veulent déjà réformer, n’ont été mises en place qu’à la fin de l’année dernière. Si cette organisation peut paraître compliquée, elle est quand même une simplification par rapport à celle à laquelle elle s’est substituée, et qui comportait une double instance : l’une chargée de l’emploi et l’autre de la formation professionnelle, ces deux missions étant désormais réunies au sein d’une même structure.

Certains, tel M. Rousset, veulent qu’on aille plus loin en faisant du président de région l’autorité de décision en la matière. Une telle réforme, qui a une certaine cohérence, serait lourde de conséquences, puisqu’il faudrait transférer tous les crédits au niveau régional, à un moment où le changement de périmètre des régions occupera déjà bon nombre d’entre vous de manière significative.

Une autre solution est celle proposée par cet article, qui se limite à transférer à la région les dispositifs territoriaux. Cette proposition sympathique, qui peut certes paraître décentralisatrice, ne l’est pas en réalité car elle se contente d’évacuer le problème. En effet Pôle emploi, dispositif étatique, subsistera à côté des missions locales, des maisons de l’emploi, qui relèveraient désormais de la tutelle régionale. On perdrait donc tout le gain de coordination réalisé grâce à l’article 3 bis.

Je pense pour ma part, comme certains collègues, que le problème n’est pas à poser en termes institutionnels. Ce qu’il faut, c’est faire vivre les dispositifs déjà existants sur nos territoires, qu’ils relèvent de l’État ou de la région : c’est sur ce point que notre pays doit progresser. C’est une question de subsidiarité qui doit être régulée au niveau de la région.

L’expérimentation proposée ne me paraît pas souhaitable. En effet, elle n’aboutira qu’à transférer cette mission de l’État à la région et on continuera à étouffer les initiatives des territoires.