Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :le statut et la situation particulière des écoles de la deuxième chance seront évoqués dans un amendement du Gouvernement auquel je serai favorable et qui vous satisfera.
La commission des lois a jugé que les équilibres trouvés par l’article 3 ter sont opportuns et doivent être défendus à travers trois amendements du Gouvernement auquel la commission est favorable.
Le premier vise à passer d’un régime d’expérimentation à un régime de délégation – nous avons déjà débattu des éventuels impacts constitutionnels que cela pourrait avoir depuis que nous avons commencé à examiner le texte.
Le deuxième concerne justement les cas particuliers soulevés par M. Jégo.
Le troisième vise à clarifier le régime de Nouvelle aide au créateur repreneur d’entreprise – NACRE – au bénéfice des régions, ce qui nous semble de bon aloi.
Avis défavorable à l’adoption des amendements de suppression.
