Intervention de Marylise Lebranchu

Pour contourner cette difficulté, nous proposons une convention de délégation, qui a déjà été introduite dans la loi MAPTAM. On peut déjà, avec les conférences territoriales de l’action publique – CTAP – introduites par ladite loi, demander des délégations de compétences, y compris à l’État, pour toute compétence non régalienne – j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’autres articles.

Cette délégation de compétences permettra de respecter les spécificités territoriales au cas par cas. Pour certaines régions, le pilotage national est plutôt mieux adapté, tandis que des spécificités économiques justifient, dans d’autres régions, une délégation spécifique et durable – je dis bien délégation durable, et non expérimentation sans espoir d’avenir – de la coordination des acteurs de l’emploi. Cette délégation de compétences, une fois expérimentée dans une région, pourra bien sûr être reconduite. Dans une région très agricole ou viticole comme l’Aquitaine, ou une région en reconversion industrielle comme la Lorraine, la mise en cohérence de la stratégie économique – le schéma – et des politiques de l’emploi sont nécessaires. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus.

Il faut garantir, à un niveau équivalent, un meilleur service public, sans laisser les régions les plus faibles à l’écart des politiques nationales. Même si l’on a réussi, avec la nouvelle carte des régions, à rééquilibrer un peu le PIB des régions par habitant,…