Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
…la situation n’est pas encore totalement homogène. Une convention de délégation permet de garantir l’application des standards nationaux. C’est la demande qui s’exprime – Alain Rousset en a parfaitement convenu, y compris dans un article. Il faut garantir les standards nationaux – c’est la demande des partenaires sociaux – et la délégation que nous proposons ne les remet pas en cause…
