Intervention de Florent Boudié

Je voulais revenir sur une précision juridique qui, du reste, a déjà été apportée par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous avions le choix entre deux types d’expérimentation. La première, définie par l’article 72 de la Constitution, amène au dispositif « stop ou encore ». Au bout de cinq ou huit ans, il y a obligation soit de généraliser, soit de stopper et d’arrêter définitivement. Cette voie d’expérimentation a été rejetée, parce qu’elle est trop contraignante. Beaucoup de questions ont été posées, par Jean-Patrick Gille et par d’autres de nos collègues, qui trouveront leur solution dans l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 37 de la Constitution, qui offre toute la souplesse nécessaire.

Regardons l’article 3 ter à la lumière de ce que permet cette expérimentation : à la fois des ajustements possibles et un bilan d’étape à moyen terme, trois ans après la promulgation de la loi. C’est une solution prudente, qui permettra néanmoins une avancée significative.