Intervention de Valérie Pecresse

Cet article est vraiment important, madame la ministre, parce qu’il ancre le pouvoir d’expérimentation dans la loi et qu’il permettra aux régions de faire ce qu’elles ont vocation à faire, à savoir mettre le chômeur au coeur de leur politique et de leur stratégie de formation et de développement économique. Elles pourront réfléchir non seulement d’une manière globale, mais aussi en prenant en compte la personne.

Vous nous invitez à déposer des amendements, mais on nous interdit de déposer tout amendement transférant des compétences de l’État à la région, parce qu’il s’agit de transferts de charges et que cela tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Du reste, la jurisprudence de notre commission des finances en la matière est très contestable…