Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
L’amendement du Gouvernement vise à transférer aux régions les actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises, à savoir le dispositif « nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise » – NACRE. Compte tenu des compétences que l’on a données à la région, nous estimons en effet normal que ce dispositif soit transféré.
