Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 4
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
S’agissant de l’amendement no 514 , je partage totalement le point de vue du rapporteur. Sur l’amendement no 513 , j’ajoute une précision juridique : outre le code général des collectivités territoriales, l’article L. 212-6 du code du patrimoine énonce déjà que les collectivités territoriales sont responsables de leurs archives et qu’elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Votre amendement est donc déjà satisfait par deux dispositions.
