Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis navré de décevoir Michel Piron, mais la jurisprudence que cette commission a établie est d’airain : nous n’acceptons aucun amendement qui propose un rapport. Le Parlement reçoit annuellement 126 rapports provenant du Gouvernement,…
