Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il s’agit de supprimer l’alinéa 18.
Il est déjà prévu à l’alinéa 17 que les autorités chargées du traitement des déchets seront associées à l’élaboration du plan que le Gouvernement souhaite confier à la région. Il convient de ne pas créer une mécanique, dont la constitutionnalité serait critiquable, qui permettrait à des autorités locales de bloquer le processus d’adoption du plan et donc l’exercice d’une compétence régionale.
