Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Un tel délai constitue, me semble-t-il, un bon compromis entre le respect des exigences communautaires et le temps nécessaire à la concertation, qui sera nécessairement compliquée, et à la validation des plans par les conseils régionaux.
