Intervention de André Vallini

Le projet de loi ne prévoit pas de période transitoire pour les projets de plan dont la procédure d’élaboration ou de révision est déjà bien avancée, selon les modalités législatives actuellement en vigueur.

Il importe toutefois que ces plans puissent être finalisés, afin que le travail de planification déjà effectué puisse être conservé, valorisé et exploité. Cela est d’autant plus important que la France fait actuellement l’objet de questions de la Commission européenne concernant la couverture territoriale de sa planification relative aux déchets.

Cette logique reprend celle des I et II actuels de l’article 7, qui prévoient des modalités similaires concernant le schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires.

Je précise que par cet amendement, nous répondons à la préoccupation que vient d’exposer M. Da Silva.