Intervention de Florent Boudié

Il s’agit d’un amendement important. La commission du développement durable estime que la nouvelle compétence de planification confiée à la région pour la prévention et la gestion des déchets nécessite des moyens adaptés, surtout si l’objectif du projet de loi est bien d’inciter à l’élaboration de plans régionaux ambitieux. Or ces moyens n’existent pas actuellement, et la commission a jugé que les dispositions de l’article 37, qui prévoit un mécanisme de dotation par compensation annuelle, n’étaient pas satisfaisantes. Nous proposons un mécanisme plus simple, mieux sécurisé et plus durable, qui consiste à affecter une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux régions, sans– j’y insiste – remettre pour autant en cause l’affectation d’environ la moitié des recettes de cette TGAP à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Cet amendement a passé la barre de l’article 40 de la Constitution. Nul besoin d’attendre l’examen du projet de loi de finances pour répondre à la préoccupation exprimée par les régions : à compétence de planification nouvelle, ressources adaptées. De surcroît, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, nous proposons de plafonner la part versée aux régions à 5 % du produit de la TGAP, soit 20 millions d’euros sur un montant annuel total d’environ 400 millions.