Intervention de André Vallini

La refonte de la fiscalité régionale doit faire l’objet d’une réforme d’ensemble afin que les différentes évolutions envisagées, dont nous discutons mais sur lesquelles nous n’avons pas tranché à ce jour, et qui ne seront arrêtées qu’à l’issue du processus législatif, soient dûment articulées entre elles et corrélées au besoin de financement des compétences nouvellement transférées. En raison de la complexité des dispositions à prendre et parce qu’une concertation doit nécessairement précéder ces évolutions, une telle réforme – d’envergure, vous en conviendrez – doit être envisagée globalement, dans le cadre d’une prochaine loi de finances.

Si le transfert de ressources au titre du surcoût engendré par la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets doit logiquement être couvert par des ressources pérennes et dynamiques à la fois, le prélèvement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes ne paraît pas constituer le vecteur de financement le plus approprié. En effet, la TGAP est actuellement affectée à l’ADEME. Dans la mesure où ses ressources seraient revues à la baisse, même en cas de plafonnement à 20 millions d’euros de la part affectée aux régions, son potentiel de subventionnement s’en trouverait diminué. L’ADEME serait ainsi pénalisée dans sa politique de soutien et d’aide aux acteurs assurant la gestion et la valorisation des déchets. Ce serait dommage, convenons-en.

Par ailleurs, le gage ne saurait être accepté en l’état. Dans un contexte de baisse des concours financiers aux collectivités locales, la DGF est déjà le vecteur de leur contribution au redressement des finances publiques, à hauteur de 3,7 milliards d’euros par an pendant trois ans, soit 11 milliards d’euros – c’est beaucoup, mais c’est nécessaire, et l’État s’impose de fournir un effort encore beaucoup plus important que celui demandé aux collectivités locales. Les concours financiers étant répartis au sein d’une enveloppe fermée, toute majoration ou minoration de la DGF doit être financée en interne, au détriment des attributions des collectivités. Or la DGF n’a pas vocation à supporter le gage de politiques sectorielles ou conjoncturelles.

J’ajoute enfin que Mme Pires Beaune est en train de travailler – peut-être même en ce moment, tout en suivant nos débats ! (Sourires) – sur la mission qui lui a été confiée, ainsi qu’au sénateur Germain, par le Gouvernement. Il s’agit de proposer une réforme de la dotation globale de fonctionnement, en visant un double objectif : la rendre à la fois plus claire – plus lisible, comme on dit aujourd’hui – et plus équitable, notamment à l’égard des collectivités les plus défavorisées.

Même si votre amendement est très intéressant, monsieur Boudié, et que, sur le fond, nous partageons les préoccupations dont il procède, il est prématuré d’envisager quelque transfert de financement que ce soit avant que ne soient définitivement réparties les compétences entre les différents niveaux de collectivités locales.