Intervention de Gaby Charroux

Le texte actuel du projet de loi prévoit un délai de trois ans pour l’approbation par les conseils régionaux des nouveaux plans déchets. Cet amendement vise à éviter que les conseils régionaux ne recommencent à son début une procédure déjà bien avancée, en permettant aux conseils départementaux et au conseil régional de convenir de la poursuite, ou non, de la procédure d’élaboration ou de révision des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ou du bâtiment et des travaux publics en cours, et donc de conclure des conventions.