Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Et qu’en est-il alors de l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 164 , monsieur le secrétaire d’État ?

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