Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Le Gouvernement y est favorable, sous réserve qu’il soit précisé que l’obligation en question est encadrée par les règles relatives au secret des affaires.
