Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Le Gouvernement y est favorable, sous réserve qu’il soit précisé que l’obligation en question est encadrée par les règles relatives au secret des affaires.

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