Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
L’article 5 bis permet aux conseils régionaux de connaître les gisements de déchets présents dans la région afin d’élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Contrairement au 1° de cet article, l’obligation créée au 2° ne vise pas les éco-organismes, chargés d’organiser une filière dite de responsabilité élargie du producteur de déchets sur le principe du pollueur payeur, mais les acteurs eux-mêmes. Elle va donc à l’encontre de la politique du Gouvernement visant à simplifier la vie des acteurs économiques et crée une charge nouvelle pour les régions.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article 5 bis.
