Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mes chers collègues, lorsque nous aurons terminé l'examen des propositions de loi de M. Didier Quentin et de M. Guillaume Larrivé, le ministre de l'Intérieur, M. Manuel Valls, nous rejoindra, vers onze heures trente, pour nous présenter le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Nous avions prévu son audition sur ce texte il y a quinze jours, mais son déplacement à Ajaccio nous a contraint de la différer. Sur le projet de loi, trente-neuf amendements ont été déposés et, si nous ne terminons pas nos travaux vers treize heures, une suite éventuelle est prévue à quatorze heures.

Selon l'usage hérité du président Jean-Luc Warsmann, j'ai transmis au président de la commission des Finances les dispositions des deux propositions de loi qui me semblaient irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Un tel renvoi n'est postérieur à la réunion de la Commission que lorsque l'ensemble de la proposition de loi risque d'être irrecevable, afin que l'on puisse au moins en discuter en commission.

Le président Carrez m'a fait part de sa décision, dont les deux rapporteurs ont été informés.

Sur la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, l'article 2 a été déclaré irrecevable.

Sur la proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, les articles 2, 3, 4 et 7 ont été déclarés irrecevables.

Ces articles ne seront donc pas formellement examinés, mais les rapporteurs peuvent naturellement en faire état et les membres de la Commission en débattre lors de la discussion générale.