Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le rapporteur, nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la mission d'information avec beaucoup de plaisir. J'avais particulièrement apprécié votre courtoisie, ainsi que celle de M. de la Verpillière. Nous avions débouché sur un accord qui tournait autour de trois thèmes : l'égalité devant la loi, le respect de la loi et l'adaptation de notre législation aux modifications des modes de vie des gens du voyage. Or, comme Mme Pochon l'a rappelé, cette proposition laisse de côté des éléments qui avaient été pris en compte dans votre rapport – qui est aussi notre rapport commun.

Premièrement, malgré la décision du Conseil Constitutionnel de septembre dernier, nous n'avons pas réglé la question de l'égalité devant la loi, s'agissant de l'exigence de titres d'identité.

Deuxièmement, je suis d'accord avec MM. Bompard et Geoffroy sur le fait que la loi doit être respectée. Mais je considère que cette obligation s'applique aussi bien aux communes qu'aux gens du voyage. Or certaines communes ne respectent pas la loi : seulement 25 000 places en aire d'accueil, au lieu des 45 000 prévues, ont été aménagées pour accueillir la population des gens du voyage, qui est estimée à 500 000 personnes. Ce non-respect de la loi, qui est certes moins voyant qu'un passage en force, est tout aussi désagréable. Lorsque nous les rencontrons, dans des circonstances parfois assez tendues, les gens du voyage savent nous le rappeler. Nous avions essayé de réfléchir aux moyens de faire respecter la loi des deux côtés. Or l'équilibre n'a pas été trouvé.

Troisièmement, nous avions essayé de prendre en considération la modification des styles de vie des gens du voyage, et notamment leur sédentarisation, par exemple en inscrivant des places dans les plans locaux d'urbanisme. Or cette préoccupation n'est pas non plus prise en considération par la proposition de loi.

Aujourd'hui, le compte n'y est donc pas. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter ce texte.

J'ajoute que j'ai préparé de mon côté une proposition de loi qui n'est pas non plus satisfaisante, dans la mesure où elle ne respecte pas l'équilibre que nous recherchons : je m'étais penché, dans l'urgence, sur la question des titres d'identité, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Il faudra réexaminer tous ces points. Par ailleurs, le président de la Commission consultative des gens du voyage et sénateur UMP de Haute-Savoie, M. Pierre Hérisson, a déposé lui aussi une proposition de loi reprenant l'ensemble des préconisations de son rapport, qui sont très proches des nôtres.

J'entends M. Geoffroy qui appelle de ses voeux un « art de vivre en bonne intelligence ». Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais sur un tel sujet, il est important de travailler ensemble et d'envoyer un signal, non seulement à nos concitoyens et à nos élus, mais aussi à la communauté du voyage : les premiers doivent respecter la loi et faire l'effort d'accueillir une population un peu différente ; les seconds doivent savoir que nous faisons les efforts nécessaires pour leur permettre de vivre en bonne intelligence avec les autres citoyens français.

Monsieur le rapporteur, je suis donc favorable à ce que nous cherchions les moyens de travailler ensemble. Mais j'ai le regret de vous dire qu'adopter ce texte en l'état serait prématuré.