Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le dépôt de cet amendement de repli s'explique par le fait que l'article 2 de la proposition de loi a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances en application de l'article 40 de la Constitution.
