Intervention de Philippe Goujon

Les agressions à l'encontre des policiers et des gendarmes ont crû de 5 % au cours des dix premiers mois de l'année. Nous avons donc une obligation morale et politique de prendre des mesures qui assurent davantage la protection opérationnelle et fonctionnelle des forces de l'ordre.

M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a installé une mission de réflexion, menée par M. Mattias Guyomar, laquelle a formulé vingt-sept propositions visant à améliorer la protection juridique dont bénéficient les agents des forces de sécurité mis en cause par des tiers. En revanche, à notre désarroi, cette étude a écarté l'idée de créer une présomption de légitime défense ainsi que celle d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre les policiers et les gendarmes. Cette proposition de loi a pour objet de rompre le statu quo ; elle vise donc à aligner les règles d'emploi de la force armée dans la police sur celles de la gendarmerie.

Le droit commun de la légitime défense qui s'applique aux policiers n'est, en effet, plus adapté à un contexte où l'ouverture du feu sur les policiers – avec des armes de plus en plus lourdes – s'est banalisée. Un fonctionnaire de police ne peut pas être traité comme le sont les délinquants et les criminels. Il ne s'agit pas d'accorder aux policiers un blanc-seing législatif leur permettant d'utiliser leurs armes en toute liberté. Mais puisque les policiers et les gendarmes sont confrontés aux mêmes situations, l'alignement des règles de déploiement de la force armée s'impose.

La proposition de loi vise également à adopter des mesures – préconisées par la mission ministérielle – qui pourraient faire consensus entre nous : extension de la notion d'ayant droit aux concubins et partenaires d'un PACS, protection fonctionnelle en cas d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique des membres des forces de l'ordre et obligation de reclassement provisoire de l'agent mis en cause devant le juge pénal.

L'adoption de cette proposition de loi serait un signal fort de confiance envoyé aux forces de sécurité. Si ces dernières doivent être irréprochables, l'État doit en retour assurer la protection de ses agents. Le Gouvernement et l'ensemble des forces politiques de l'Assemblée nationale s'honoreraient de mieux garantir la sécurité des policiers et des gendarmes.