Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Plus de 10 000 membres des forces de l'ordre sont blessés chaque année dans l'exercice de leurs fonctions. Depuis le début de l'année, ces agressions ont augmenté de 5 %. La différence de régime d'emploi de la force armée entre les policiers et les gendarmes apparaît incompréhensible et accrédite la perception d'une protection plus faible des fonctionnaires de police. Certes, les gendarmes sont des militaires et leur statut relève pour l'essentiel du code de la défense, mais les deux corps des forces de sécurité relèvent du ministère de l'Intérieur et assurent, dans une grande coopération, des missions de plus en plus semblables. Le statu quo n'est pas souhaitable, car il maintient une différence substantielle, là où la convergence est nécessaire.

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