Intervention de Gilbert Collard

La théorie de la légitime défense a été développée pour la première fois par Cicéron dans son texte Pro Milone. Cette notion a, depuis, connu de nombreuses extensions qui lui assurent une présence presque permanente dans l'actualité.

J'évoquerai des affaires que je connais. Une policière fut tuée d'un coup de sabre par un individu entré dans la préfecture du Cher en octobre 2011. L'agent de police avait donné l'impression à de nombreux témoins de passer en revue tout son cours sur la légitime défense pour savoir si elle pouvait, ou non, réagir. L'emploi de la force armée doit être actuel, nécessaire et proportionné pour fonder la légitime défense. Si les forces de l'ordre doivent évaluer ces trois critères avant de réagir, elles ont le temps de mourir ! L'alignement du régime de déploiement de la force armée des policiers sur celui des gendarmes est nécessaire. Une seule sommation devrait d'ailleurs suffire à légitimer l'utilisation de leurs armes.

Dans la plupart des cas, les policiers et les gendarmes n'osent pas arriver l'arme au poing sur les lieux où ils ont été appelés, car en cas d'usage de l'arme, ils seraient supposés avoir anticipé l'analyse d'une situation conflictuelle. Et la jurisprudence de la Cour de cassation accrédite cette crainte. Pourtant, le policier devrait pouvoir utiliser son arme comme un bouclier et c'est à lui, et non à l'autorité judiciaire, que devrait incomber l'analyse du risque justifiant l'emploi de cette arme. Nous pourrions ainsi éviter de nombreux drames.

Il est anormal que les policiers soient traités de la même façon que les justiciables ordinaires. Ils devraient bénéficier d'un statut particulier dans le cadre de l'incrimination pénale. La mise en examen et le procès sont un prix très élevé pour l'accomplissement d'une mission régalienne.

La meilleure réforme serait la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour le fonctionnaire de police. Un débat devrait être engagé sur cette question que la présente proposition de loi évacue. Les policiers ne sont pas des délinquants et ne font usage de leur arme qu'en cas de nécessité. Faisons-leur confiance.